FICHIER POSITIF
ACCES AU FICHIER

ACCES AU FICHIER POSITIF

QUI AURA ACCES AU NOUVEAU FICHIER POSITIF

L'échec du fichier positif est principalement dû aux problèmes de l'accès à ce fichier sensible. Pourtant la plupart des juridictions des autres pays ont réglé ce problème sans beaucoup d'émotions à ce sujet.

1) Accès passif au fichier positif, mais sur autorisation écrite de la personne concernée:

  • pour toute ouverture de compte en banque.

  • tout prêteur d’argent: banque, courtier de crédit, carte de crédit, institut de microcrédit, grandes surfaces avec carte de paiement.

  • tout fournisseur à moyen et long terme de services: téléphonie, internet, leasing, électricité, gaz.

2) Accès actif au fichier positif: chaque pris de risque (crédit, caution, garantie, abonnement de mobile) est inscrite au fichier positif. L'emprunteur, à sa demande, pourra avoir elle-même accès au fichier pour pouvoir:

  • fournir un extrait du fichier positif à la demande d’un propriétaire si on est locataire par exemple,

  • demander des rectifications le fichier si l’emprunteur y remarque des anomalies.